Le décret 2010-1462 vient d'être publié au Journal Officiel le 2 décembre 2010.
Ce décret fixe les seuils d'application nécessaires à l'application des articles 6 & 11 de le loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite "loi Lagarde".
A compter du 1er mai 2011, le prêteur pourra exiger une indemnité pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation (consenti à compter de cette date) d'un montant égal ou supérieur à 10.000 €. Pour cette catégorie de crédit jusqu'à 75.000 €, l'indemnité ne pourra toutefois pas excéder 1% du capital restant dû si la durée restante est supérieure à un an et 0,5% dans le cas contraire.
Cette disposition est issue de la directive européenne d'avril 2008 que la loi Lagarde a transposée en droit français.
Avant la loi Lagarde, les emprunteurs n'avaient pas à payer d'indemnité de rachat de credit consommation d'un montant égal ou inférieur à 21.500 €.
Le régime d'indemnité de rachat de credit immobilier demeure inchangé.
Au 1er novembre, les mesures de la loi Lagarde destinées à favoriser le rebond des ménages surendettés sont entrées en vigueur.
120.000 personnes sont ainsi sorties du FICP. Christione Lagarde, dans un entretien accordé au Parisien, en souligne l'importance : " ... cela représente un ménage surendetté sur six qui va pouvoir retrouver une vie normale et rebondir."
En théorie, rien ne s'oppose en effet à ce que ces personnes puisse bénéficier d'un rachat de crédits (sous conditions). Cependant, même si elles sont défichées, leur plan de désendettement demeure.
Aussi, en raison des risques que la jurisprudence actuelle leur ferait courir, il n'est pas du tout sûr que les établissements de crédit soient enclins à participer au rebond de ces ménages (toujours en situation de surendettement) appelé des voeux de la ministre de l'Economie.
A suivre.
