Le rachat de prêts pour les fonctionnaires et assimilés

1 français sur 4 travaille dans le secteur public

Environ 5,2 millions de salariés travaillent pour les trois fonctions publiques, autrement dit pour l'Etat, les Collectivités territoriales ou les Hôpitaux.. Ce chiffre grimpe à près de 7 millions si l'on compte tous les salariés rémunérés avec de l'argent public sans avoir le statut de fonctionnaire. Un français sur 4 travaille donc pour le secteur public, administrations publiques de l'Etat et des Collectivités locales, établissements publics (relevant du droit public) et entreprises publiques (dont au moins 51% du capital est détenu par des administrations nationales, régionales ou locales et qui relèvent du droit commun).

Il y a secteur public et service public

Au sens strict, la fonction publique comprend l'ensemble des agents occupants des emplois civils permanents au service :

  • de l'Etat
  • des Collectivités territoriales (commune, département et région)
  • des établissements publics hospitaliers

Il ne faut pas confondre secteur public et service public. Le premier peut assumer des missions qui n'ont rien à voir avec le second et des fonctions relevant du service public (missions de service public) sont assurées par le secteur privé.

Dans le langage courant un fonctionnaire travaille pour le secteur public ou est payé par les deniers publics.

Rachat de credit pour les fonctionnaires

Les « assimilés » fonctionnaires.

Dans les Etablissements Publics à Caractère Industriel ou Commercial (EPIC) comme le Réseau Ferré de France (RFF), la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP), les Etablissements Publics à Caractère Scientifique t Technologique, les Etablissements Publics à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel, les sociétés à capitaux publics comme La Poste, Electricité de France-Gaz de France (EDF-GDF), Radio France, France Télévisions et dans la plupart des organismes de Sécurité sociale, le personnel est majoritairement de droit privé. Inversement, dans les sociétés privées Air France et France Télécom, une partie du personnel bénéficie de son ancien statut de fonctionnaire.

Statutaires ou non, titulaires ou non et contractuels

Parmi les agents publics, il faut également distinguer le personnel statutaire, titulaire ou non, des contractuels qui peuvent relever du droit public comme du droit privé.

Rachat de pret fonctionnaire

Des fonctionnaires qui n'en sont pas

Les militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire ne font pas partie de la fonction publique au sens strict mais se trouvent dans une situation statutaire et réglementaire proche des fonctionnaires.

Rachat prets fonctionnaires

Des formules de regroupement de crédits pour tous

Il existe les mêmes formules de rachat de crédit pour les fonctionnaires statutaires et titulaires et, plus généralement, les agents du secteur public et assimilés (EPIC, sociétés à capitaux publics et organismes de Sécurité sociale) que pour les salariés du secteur privé, à savoir :

Les agents contractuels sont également éligibles aux formules de rachat de prêts mais il est exigé une ancienneté de trois ans dans la fonction.

Rachat de prets fonctionnaires

La sécurité de l'emploi, un atout de taille pour un rachat de crédit fonctionnaire

Parmi les critères d'acceptation d'un rachat de crédits figure en bonne place la stabilité professionnelle. De ce point de vue, la garantie d'emploi dont bénéficie un fonctionnaire constitue un atout majeur par rapport aux salariés du privé pour obtenir un prêt de restructuration.

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