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RAINBOW FINANCE
Sarl au capital de 10.000€
Siège social : 61-69, rue Camille Pelletan 33150 CENON
RCS Bordeaux 484 336 458 APE 671E

Responsable éditorial

Le directeur de publication est Madame Françoise FONDADOUZE, gérante de la société, domicilié en cette qualité au siège susvisé.

Hébergeur

Hébergement par la société
OVH (RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00011)
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix

Contenu et limites de responsabilité :

La société RAINBOW FINANCE fournit les informations contenues sur ce Site à des fins purement informatives, n’ayant donc aucun caractère contractuel, et s’efforce d’en contrôler la véracité et de maintenir ses sites à jour dans le cadre d’une simple obligation de moyens. Cependant, aucune garantie n’est apportée concernant l’exactitude, la précision, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations mises à la disposition sur le Site.
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Si vous constatiez la moindre inexactitude ou anomalie quelconque, la société RAINBOW FINANCE vous remercie de bien vouloir l’en informer par mail.

Liens hypertexte

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Propriété Intellectuelle

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Seules les copies à usage privé et non-commercial sont autorisées sous réserve des droits de propriété intellectuelle. La reprise d’articles présents dans un de nos Sites est également soumise à autorisation et devra porter une mention « ©RAINBOW FINANCE ». Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Protection des Données Personnelles

Les données personnelles sont protégées par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978 article 226-13 du Code Pénal (France) et en Europe par la Directive européenne du 24 octobre 1995.
Vous pouvez trouver la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr

Collecte de données par la société RAINBOW FINANCE

Certaines des données personnelles enregistrées sur notre Serveur sont celles que vous fournissez volontairement lorsque vous remplissez des formulaires en ligne, les autres sont recueillies automatiquement.

1 - Collecte passive de données personnelles

A des fins statistiques, la société RAINBOW FINANCE recueille automatiquement au cours de votre visite certaines données :

• Votre adresse IP : une adresse IP est affectée à votre ordinateur par votre fournisseur d’accès Internet pour vous permettre d’accéder à Internet, l’identifiant IP change à chaque connection et ne permet pas une identification automatique
  
• Votre login si vous naviguez dans des parties à accès restreint
  
• La date et l’heure de votre visite sur le Site ainsi que les pages que vous avez consultées

Les Sites Internet de la société RAINBOW FINANCE ne font pas usage de cookies persistants et résidant sur votre disque dur. Les informations recueillies le sont sous forme d’informations de session, générées à l’occasion de la visite et qui se détruisent automatiquement en fin de visite ou au bout de 30 minutes d’inactivité de votre part.

2 - Déontologie et usage des données collectées

La société RAINBOW FINANCE n’utilisera les données recueillies que pour répondre aux demandes des visiteurs du Site, satisfaire aux fonctions des programmes de messagerie ou signaler aux visiteurs les nouveautés et les nouveaux services sur le site Internet et ceci uniquement si les visiteurs lui en donnent expressément l’autorisation.

Ces données personnelles - fournies volontairement sur le site Internet - sont réservées à un usage strictement interne à la société RAINBOW FINANCE et ne feront l’objet d’aucune exploitation commerciale ni de transmission ou cession à quiconque pour des fins commerciales ou de prospection.

3 - Confidentialité des données collectées

La société RAINBOW FINANCE a mis en place des ressources dédiées permettant de stocker de manière sûre les informations personnelles collectées afin d’éviter des pertes, altérations ou piratages. Les systèmes de stockage ne sont accessibles que par un nombre restreint de personnes autorisées.

4 - Accès aux données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ( modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004ative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur simple demande de votre part, la société RAINBOW FINANCE supprimera ou modifiera les données personnelles que vous lui avez fournies.

Si vous souhaitez faire modifier, rectifier ou demander la suppression de vos données personnelles, veuillez adresser votre demande par courrier à la société RAINBOW FINANCE, à l’attention de : Direction de la Communication Externe / Internet – 61-69, rue Camille Pelletan 33150 CENON

Litiges

Le présent site est régi par les lois françaises et toute contestation ou litige sera de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société RAINBOW FINANCE.

Statut de la société RAINBOW FINANCE

La société RAINBOW FINANCE exerce l’activité exclusive d’intermédiaire en opérations de banque ( IOB ) régie par les articles L.519-1 & suivants du Code Monétaire et Financier.

Elle est enregistrée au Registre National des Démarcheurs Bancaires & Financiers sous le N° 1052729448LZ

La société RAINBOW FINANCE est juridiquement et financièrement indépendante de ses mandants bancaires.

Mandats bancaires

La société RAINBOW FINANCE est mandatée par les établissements de crédit suivants :

- BNP PARIBAS INVEST IMMO 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS

- SYGMA BANQUE 66, rue des Archives 75003 PARIS

- CREATIS 2, Place du Théâtre 62000 ARRAS

- CGI Groupe Société Générale 69, avenue de Flandres 59708 Marcq-en-Baroeul cedex

- CIFRA Groupe Crédit Immobilier de France Cité Internationale 44, quai Charles de Gaulle - 69006 Lyon

Protection du consommateur et de l’usager

Les exemples chiffrés figurant dans les Sites de la société RAINBOW FINANCE sont exacts et ont pour vocation d’expliquer le mécanisme des opérations de crédit dont il s’agit et de répondre aux dispositions légales et réglementaires d’information en la matière. Ils n’ont aucune valeur contractuelle. Les établissements de crédit sont susceptibles de modifier, à tout moment et sans préavis, leurs offres, leurs critères et leurs conditions d’acceptation. Seule l’offre préalable de crédit prévue par la loi engage le prêteur qui l’a émise.

La société RAINBOW FINANCE n’a pas le pouvoir d’engager ses partenaires bancaires et financiers. Elle est soumise, comme ses clients, à leurs conditions.

Selon la nature et le montant des prêts et suivant qu’ils ont fait ou non l’objet d’un démarchage au sens de la loi de Sécurité Financière incorporée au Code Monétaire et Financier, l’emprunteur bénéficie ou pas des délais de réflexion ou de rétractation prévus par la Loi et notamment comme indiqué ci-après :

Crédit immobilier : Selon le cas, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi de 10 jours ( art. 321-10 du Code de la Consommation ou de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.

Conformément aux dispositions de l’article L.312-5 du Code de la Consommation, il est rappelé que lorsque le contrat d’achat ou de construction est subordonné à l’obtention d’un prêt, si celui-ci n’est pas obtenu le vendeur doit rembourser intégralement les sommes versées.

Si l’achat ne se fait pas, le crédit est annulé. Dans ce cas, il n’est éventuellement dû au prêteur qu’une indemnité limitée à 0,75% du prêt et qui ne peut être supérieure à 150 €

Crédit consommation : Selon la nature du crédit, vous bénéficiez du délai de réflexion et de rétractation prévu par la loi. L’article L.311-15 du Code de la Consommation édicte un délai de rétractation de sept jours et de 14 jours ( art. L.341-16 du code Monétaire et Financier ) en cas de démarchage.

Rachat de credit : Selon la nature du prêt de restructuration, vous bénéficiez de l’un ou l’autre de ces délais ou d’aucun.

En matière de renégociation, l’article L. 312-14-1 du code de la Consommation prévoit que le contrat initial peut être modifié par voie d’avenant. Ce document comprend un tableau d’amortissement détaillé par échéance, l’indication du TEG et du coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. A réception des informations, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.

Malgré ses efforts d’information, et en vertu du célèbre adage : Nemo censetur legem ignorare ( nul n’est censé ignorer la loi ), la société RAINBOW FINANCE incite fortement les candidats à un crédit à prendre connaissance des dispositions y afférentes figurant tant dans le Code de la Consommation que dans le Code Monétaire et Financier et de consulter les sites institutionnels donnant, en cette matière riche et complexe, toute l’information utile.

Assurance de responsabilité professionnelle

La société RAINBOW FINANCE est titulaire du contrat de RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES CONSEILS EXPERTS FINANCIERS auprès de QBE FRANCE N° QB98800007216.

Syndicats professionnels

La société RAINBOW FINANCE est membre actif :

- de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires ( AFIB ) 4, rue de l’Abreuvoir 92415 COURBEVOIE CEDEX www.afib-iob.org

- du Syndicat des Intermédiaires en Opérations de Banque ( SIOB ) 160, avenue de Grande Bretagne 31300 TOULOUSE www.siob.org